Document parlementaire 37K0087

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés, en ce qui concerne la proposition de loi tendant à instituer un Code civil du Travail (Sénat, session de 1950-1951, n° 125), la proposition de loi tendant à déterminer le statut des voyageurs et représentants de commerce (Sénat, session de 1951- 1952, n° 131) et la proposition de loi fixant le statut des représentants de commerce (Sénat, session de 1957-1958, n° 302) (Codification - Normalisation des rapports entre employeurs et travailleurs dans le cadre de la justice sociale)

	Fiche complète
	07/08/1958
Vote Chambre	05/02/1959
Vote Sénat	18/12/1958
Date de la loi	18/02/1959
Date moniteur	27/02/1959
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-S0037/001-0000-1958 00/000-S0032/001-1958-1959 00/000-K0087/001-1958-1959
Document Sénat	37S0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de fin	18/12/1958
Document Sénat Document suivant	37S0032 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre	37K0087 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/01/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/02/1959
Sous-documents	002 22/01/1959 RAPPORT Auteur(s) Olislaeger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Olislaeger, Auguste
Calendrier	21/01/1959   EN DISCUSSION 21/01/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1959   EN DISCUSSION 05/02/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1958   EN DISCUSSION 18/12/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION