Document parlementaire 37K0086

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, pris en vertu de la loi du 12 mars 1957. (Indépendance du Conseil national du Travail à l'égard du pouvoir exécutif)

	Fiche complète
	22/10/1958
Vote Chambre	30/04/1959
Vote Sénat	18/12/1958
Date de la loi	08/05/1959
Date moniteur	14/05/1959
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-S0044/001-0000-1958 00/000-S0031/001-1958-1959 00/000-S0041/001-1958-1959 00/000-K0086/001-1958-1959
Document Sénat	37S0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/10/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1958
Document Sénat Document suivant	37S0031 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0041 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/12/1958
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Document Chambre	37K0086 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/01/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	30/04/1959
Sous-documents	002 16/04/1959 RAPPORT Auteur(s) Pêtre (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Pêtre, René
Calendrier	21/01/1959   EN DISCUSSION 11/03/1959   EN DISCUSSION 18/03/1959   EN DISCUSSION 15/04/1959   EN DISCUSSION 15/04/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1959   EN DISCUSSION 30/04/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1958   EN DISCUSSION 18/12/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAVAIL | ORGANE CONSULTATIF