Document parlementaire 37K0082

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers.

	Fiche complète
	16/12/1958
Documents principaux	00/000-K0082/001-1958-1959
Document Chambre	37K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/12/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/12/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	15-04-1959 : Le Ministre fait connaître que ce document doit être considéré comme nul et non avenu. Il a été déposé simultanément à la Chambre et au Sénat (Doc. 37S0091 (1958-1959)).
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS