Document parlementaire 37K0058

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre.

	Fiche complète
	18/06/1957
Vote Chambre	17/12/1958
Vote Sénat	22/04/1958
Date de la loi	23/12/1958
Date moniteur	07/01/1959
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-S0333/001-1956-1957 00/000-S0169/001-1957-1958 00/000-K0929/001-1957-1958 00/000-K0058/001-1958-1959
Document Sénat	36S0333 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0169 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre	36K0929 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	23/04/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	37K0058 FARDE
Date de dépôt	02/12/1958
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	17/12/1958
Sous-documents	002 02/12/1958 RAPPORT Auteur(s) Schot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Schot, Maurice
Calendrier	25/11/1958   EN DISCUSSION 02/12/1958   EN DISCUSSION 02/12/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1958   EN DISCUSSION 17/12/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS