Document parlementaire 37K0055

Proposition de loi modifiant l'article 1775 du Code civil, relatif au bail à ferme. (Notification du congé - Obligations du preneur et du bailleur)

	Fiche complète
	25/11/1958
Documents principaux	00/000-K0055/001-1958-1959
Document Chambre	37K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Georges, Loos (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME