Document parlementaire 37K0052

Proposition de loi tendant à réprimer l'apologie de la trahison. (Célébration du régime national-socialiste - Emprisonnement et amende)

	Fiche complète
	20/11/1958
Documents principaux	00/000-K0052/001-1958-1959
Document Chambre	37K0052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1958
Date d'envoi	25/11/1958
Auteur(s)	Gaston, Hoyaux (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Arthur, Nazé (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT