Document parlementaire 37K0049

Proposition de loi tendant à modifier l'article 131 de la loi communale du 30 mars 1836, l'article 69 de la loi provinciale du 30 avril 1836 et l'article 2 de la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale. (Entretien et aménagement des locaux judiciaires)

	Fiche complète
	18/11/1958
Documents principaux	00/000-K0049/001-1958-1959
Document Chambre	37K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1958
Date d'envoi	25/11/1958
Auteur(s)	Henri,Philippe, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE