Document parlementaire 37K0048

Proposition de loi modifiant la composition des Cours d'appel et l'ordre de présentation des candidats aux places de conseiller vacantes à ces Cours. (Répartition des sièges - Loi du 18 juin 1869)

	Fiche complète
	18/11/1958
Documents principaux	00/000-K0048/001-1958-1959
Document Chambre	37K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1959
Date d'envoi	03/02/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL