Document parlementaire 37K0047

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 en ce qui concerne la conduite des tracteurs agricoles. (Âge requis pour conduire un tracteur abaissé à 16 ans)

	Fiche complète
	18/11/1958
Documents principaux	00/000-K0047/001-1958-1959
Document Chambre	37K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Paul, Streel (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE