Document parlementaire 37K0042

Révision de la Constitution. Dispositions constitutionnelles soumises à révision en vertu des déclarations du pouvoir législatif publiées au Moniteur belge du 30 avril 1958.

	Fiche complète
	29/08/1958
Documents principaux	00/000-K0042/001-0000-1958
Document Chambre	37K0042 LISTE REVISION CONSTITUTION
Date de dépôt	29/08/1958
Type de document	11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	19/11/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION