Document parlementaire 37K0030

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1955 portant péréquation des pensions de retraite et de survie. (Pour les instituteurs des communes ayant subi des déclassements successifs)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0030/001-0000-1958
Document Chambre	37K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1958
Date d'envoi	25/11/1958
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Lucien, Harmegnies (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION