Document parlementaire 37K0019

Proposition de loi établissant le statut des voyageurs de commerce. (Distinction entre les employés et les représentants "autonomes", sur la base du lien de subordination - Calcul de la rémunération - Indemnité d'éviction)

	Fiche complète
	29/07/1958
Documents principaux	00/000-K0019/001-0000-1958
Document Chambre	37K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1958
Date d'envoi	09/12/1958
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE