Document parlementaire 36S0372-1956-1957

Proposition de loi modifiant l'article 310 du Code civil. (Séparation de corps convertie en jugement de divorce)

	Fiche complète
	02/07/1957
Documents principaux	00/000-S0372/001-1956-1957
Document Sénat	36S0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1957
Date d'envoi	13/11/1957
Auteur(s)	René, Georges (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE