Document parlementaire 36S0327-1957-1958

Proposition de loi étendant l'application du régime transitoire réglementé par l'arrêté royal du 24 août 1918 et l'arrêté royal du 21 juillet 1921 pour l'obtention du diplôme de dentiste en faveur des mécaniciens-dentistes anciens combattants de 1914-1918, aux mécaniciens-dentistes prisonniers de guerre, prisonniers politiques et résistants 1940-1945 qui ont donné des soins dentaires au sein de l'armée ou de la résistance. (Accès à la profession)

	Fiche complète
	15/04/1958
Documents principaux	00/000-S0327/001-1957-1958
Document Sénat	36S0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1958
Date d'envoi	22/04/1958
Auteur(s)	Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur) , Jean, Allard (Auteur) , Fernand, Parmentier (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | DENTISTE