Document parlementaire 36S0327-1954-1955

Proposition de loi tendant à déterminer le statut des représentants et des voyageurs de commerce. (Assimilation au point de vue de la compétence des tribunaux et de l'application des lois sociales)

	Fiche complète
	12/07/1955
Documents principaux	00/000-S0327/001-1954-1955
Document Sénat	36S0327 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1955
Date d'envoi	27/07/1955
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | VOYAGEUR DE COMMERCE