Document parlementaire 36S0258-1957-1958

Proposition de loi relative à l'affranchissement des terres soumises aux servitudes de vaine pâture et de parcours. (Elargissement des modes d'affranchissement en facilitant la procédure)

	Fiche complète
	19/03/1958
Documents principaux	00/000-S0258/001-1957-1958
Document Sénat	36S0258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1958
Date d'envoi	01/04/1958
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Abdon, Demarneffe (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES