Document parlementaire 36S0257-1954-1955

Proposition de loi rétablissant l'égalité des droits dans les villes d'importance moyenne et les communes rurales. (... en matière d'impôts sur le revenu, de pensions de vieillesse, de politique du logement et de rémunération de certains fonctionnaires)

	Fiche complète
	07/06/1955
Documents principaux	00/000-S0257/001-1954-1955
Document Sénat	36S0257 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1955
Date d'envoi	21/06/1955
Auteur(s)	Jean, Duvieusart (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Gilbert, Mullie (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Arsène, Uselding (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | COMMUNES | LOGEMENT | PENSIONS | TRAITEMENTS