Document parlementaire 36S0253-1957-1958

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. (Renouvellement du bail)

	Fiche complète
	18/03/1958
Documents principaux	00/000-S0253/001-1957-1958
Document Sénat	36S0253 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1958
Date d'envoi	25/03/1958
Auteur(s)	Jean, Neybergh (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Robert, Houben (Auteur) , Charles, Moureaux (Auteur) , Henri, Rolin (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX