Document parlementaire 36S0150-1954-1955

Proposition de loi interdisant les photographies et prises de vue dans les salles d'audience.

	Fiche complète
	02/03/1955
Documents principaux	00/000-S0150/001-1954-1955 00/000-S0053/001-1955-1956
Document Sénat	36S0150 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/03/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1955
Date d'envoi	08/03/1955
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
Document Sénat Document suivant	36S0053 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Félix, Camby (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/02/1956   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE