Document parlementaire 36S0029-1955-1956

Proposition de loi complétant la législation relative aux impôts sur les revenus. (Exonération des libéralités faites à l'enseignement)

	Fiche complète
	29/11/1955
Vote Sénat	17/05/1956
Documents principaux	00/000-S0029/001-1955-1956 00/000-S0170/001-1955-1956
Document Sénat	36S0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1955
Date d'envoi	13/12/1955
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Hubert, Leynen (Auteur) , Henri, Moreau de Melen (Auteur) , Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de fin	17/05/1956
Document Sénat Document suivant	36S0170 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Parmentier (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1956   EN DISCUSSION 17/05/1956   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS