Document parlementaire 36K0881

Proposition de loi complétant l'article 149 du Code des droits de succession.

	Fiche complète
	26/06/1957
Vote Chambre	16/04/1958
Vote Sénat	13/03/1958
Date de la loi	24/04/1958
Date moniteur	15/05/1958
Moniteur n°	135
Documents principaux	00/000-S0355/001-1956-1957 00/000-S0170/001-1957-1958 00/000-K0881/001-1957-1958
Document Sénat	36S0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Pairon (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur)
Date de fin	13/03/1958
Document Sénat Document suivant	36S0170 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Ligot (Auteur)
Document Chambre	36K0881 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/03/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/04/1958
Sous-documents	002 02/04/1958 RAPPORT Auteur(s) Bertelson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Bertelson, Adrien
Calendrier	01/04/1958   EN DISCUSSION 01/04/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/04/1958   EN DISCUSSION 16/04/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1958   EN DISCUSSION 13/03/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS