Document parlementaire 36K0826

Proposition de loi complétant l'article 12 de la loi du 6 septembre 1895 relative aux recours en appel et en cassation en matière d'impôts directs.

	Fiche complète
	12/11/1957
Vote Sénat	19/12/1957
Documents principaux	00/000-S0008/001-1957-1958 00/000-S0059/001-1957-1958 00/000-K0826/001-1957-1958
Document Sénat	36S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur) , Jean, Duvieusart (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	19/12/1957
Document Sénat Document suivant	36S0059 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Moureaux (Auteur)
Document Chambre	36K0826 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/01/1958
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents	002 12/02/1958 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur) Harmel (Auteur)   003 06/03/1958 RAPPORT Auteur(s) Tielemans (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Tielemans, François
Calendrier	21/01/1958   EN DISCUSSION 28/01/1958   EN DISCUSSION 18/02/1958   EN DISCUSSION 04/03/1958   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1957   EN DISCUSSION 19/12/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS