Document parlementaire 36K0814

Proposition de loi établissant des délais et une suspension des intérêts en faveur des débiteurs de l'Etat, ou des établissements publics, et à concurrence des créances que ces débiteurs possèdent contre l'Etat ou des établissements publics.

	Fiche complète
	03/12/1957
Documents principaux	00/000-K0814/001-1957-1958
Document Chambre	36K0814 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/12/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1958
Date d'envoi	25/02/1958
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT