Document parlementaire 36K0796

Proposition de loi complétant, par un 4me alinéa, le paragraphe 1er de l'article 35 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	13/11/1957
Documents principaux	00/000-K0796/001-1957-1958
Document Chambre	36K0796 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/11/1957
Date d'envoi	19/11/1957
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur)
Sous-documents	002 18/12/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur) De Saeger (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS