Document parlementaire 36K0740

Proposition de loi prorogeant la validité de l'article 302bis inséré dans l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, confirmé par l'article 2 de la loi du 16 juin 1947.

	Fiche complète
	06/06/1957
Documents principaux	00/000-K0740/001-1956-1957
Document Chambre	36K0740 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1957
Date d'envoi	11/06/1957
Auteur(s)	Maurice, Brasseur (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS