	Fiche complète
	04/04/1957
Documents principaux	00/000-K0700/001-1956-1957
Document Chambre	36K0700 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| POLICE COMMUNALE \| SYNDICAT