Document parlementaire 36K0692

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement et le Code des droits de timbre, en vue d'exonérer des perceptions fiscales, les ordonnances et pièces en matière de séquestration à domicile d'un aliéné.

	Fiche complète
	27/03/1957
Documents principaux	00/000-K0692/001-1956-1957
Document Chambre	36K0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , ANTOINE, Goffin (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS