Document parlementaire 36K0657

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Arrangement entre la Belgique et la France, pour le règlement de certaines créances belges sur l'armée française et de certaines créances françaises sur l'armée belge, nées pendant la guerre du fait de la présence de troupes françaises en Belgique et de troupes belges en France, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles le 30 octobre 1945; b) Avenant à cet Arrangement, conclu par échange de notes, datées à Bruxelles les 10 novembre et 8 décembre 1949; c) Accord entre la Belgique et la France visant au règlement des questions litigieuses nées ou issues de la guerre, conclu par échange de lettres, datées à Paris le 12 novembre 1954.

	Fiche complète
	05/02/1957
Vote Chambre	20/06/1957
Vote Sénat	16/04/1958
Date de la loi	21/05/1958
Date moniteur	03/07/1958
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0657/001-1956-1957 00/000-S0291/001-1957-1958
Document Chambre	36K0657 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/02/1957
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/06/1957
Sous-documents	002 04/06/1957 RAPPORT Auteur(s) Gilson (Auteur)
Document Sénat	36S0291 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1958
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	16/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Gilson, Arthur,Aline,Robert
Calendrier	08/05/1957   EN DISCUSSION 04/06/1957   EN DISCUSSION 04/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1957   EN DISCUSSION 20/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1958   EN DISCUSSION 16/04/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | GUERRE