Document parlementaire 36K0593

Proposition de loi portant faculté d'appeler des jugements des tribunaux de police au greffe du tribunal de première instance.

	Fiche complète
	20/11/1956
Documents principaux	00/000-K0593/001-1956-1957
Document Chambre	36K0593 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1956
Date d'envoi	04/12/1956
Auteur(s)	Valeer, Tahon (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène
Calendrier	29/05/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | TRIBUNAL DE POLICE | RECOURS