Document parlementaire 36K0535

Proposition de loi modifiant les lois du 24 décembre 1953 relatives à la révision des peines disciplinaires encourues par certaines personnes en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie. (Extension de la législation aux agents de la Défense nationale - Révision des sanctions - Incivisme)

	Fiche complète
	12/06/1956
Documents principaux	00/000-K0535/001-1955-1956
Document Chambre	36K0535 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1956
Date d'envoi	19/06/1956
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL | REVISION DE CONDAMNATIONS | INCIVISME