Document parlementaire 36K0530

Projet de loi modifiant les dispositions de procédure des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954. (Indemnisation des sinistrés - Égalité de traitement des sinistrés)

	Fiche complète
	30/05/1956
Vote Chambre	28/06/1956
Vote Sénat	28/06/1956
Date de la loi	03/07/1956
Date moniteur	29/07/1956
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0530/001-1955-1956 00/000-S0344/001-1955-1956 00/000-S0345/001-1955-1956
Document Chambre	36K0530 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/05/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/05/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1956
Sous-documents	002 19/06/1956 RAPPORT Auteur(s) Paque (Auteur)   003 21/06/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Kiebooms (Auteur) Hermans (Auteur) Kofferschläger (Auteur) Van Den Daele (Auteur) Nossent (Auteur) Gendebien (Auteur)
Document Sénat	36S0344 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1956
Document Sénat Document suivant	36S0345 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hendrik, Edebau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Paque, Simon
Calendrier	06/06/1956   EN DISCUSSION 19/06/1956   EN DISCUSSION 19/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1956   EN DISCUSSION 28/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	28/06/1956   EN DISCUSSION 28/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE