Document parlementaire 36K0524

Projet de loi portant statut syndical des agents des provinces, des communes, des personnes publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes. (Champ d'application du statut syndical - Agréation des organisations syndicales - Modalités de l'action syndicale - Comités de consultation syndicale - Elections sociales)

Fiche complète
29/05/1956
Documents principaux 00/000-K0524/001-1955-1956
Document Chambre   36K0524
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/05/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/05/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 06/12/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
Van Acker (Auteur)
Van den Eynde (Auteur)
Kofferschläger (Auteur)
 
003 21/01/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Lefère (Auteur)
Vergels (Auteur)
Streel (Auteur)
Van Elslande (Auteur)
Charpentier (Auteur)
Meyers (Auteur)
Van den Eynde (Auteur)
Verboven (Auteur)
 
004 08/05/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 20/06/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 25/06/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
007 28/10/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
008 21/11/1957 RAPPORT
Auteur(s) Bracops (Auteur)
 
009 26/11/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
Van Acker (Auteur)
 
010 28/11/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Kiebooms (Auteur)
 
011 25/02/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Bracops, Joseph
Calendrier 03/04/1957   EN DISCUSSION
15/05/1957   EN DISCUSSION
22/05/1957   EN DISCUSSION
12/06/1957   EN DISCUSSION
19/06/1957   EN DISCUSSION
26/06/1957   EN DISCUSSION
29/10/1957   EN DISCUSSION
13/11/1957   EN DISCUSSION
21/11/1957   EN DISCUSSION
21/11/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/02/1958   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | PROVINCES | ASSOCIATION DE COMMUNES | SYNDICAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL