Document parlementaire 36K0512

Proposition de loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatif aux ventes publiques de comestibles et fleurs coupées. (Présence d'un notaire ou d'un huissier - Produits horticoles)

	Fiche complète
	09/05/1956
Documents principaux	00/000-K0512/001-1955-1956
Document Chambre	36K0512 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1957
Date d'envoi	02/07/1957
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DENREES ALIMENTAIRES | HUISSIERS | NOTARIAT | VENTES PUBLIQUES