Document parlementaire 36K0470

Proposition de loi modifiant l'article 3 du Livre II du Code de commerce sur l'immatriculation des bateaux. (Bureau de Conservation des Hypothèques à Anvers et Liège - Meilleur équilibre du point de vue batellerie entre la région flamande et la région wallonne du pays)

	Fiche complète
	08/03/1956
Documents principaux	00/000-K0470/001-1955-1956
Document Chambre	36K0470 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1956
Date d'envoi	27/03/1956
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Pierre, Wigny (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	25/04/1956   EN DISCUSSION 27/11/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | MARINE | DROIT MARITIME | HYPOTHEQUES | NAVIGATION INTERIEURE | FORMALITE ADMINISTRATIVE