Document parlementaire 36K0469

Proposition de loi relative aux vacances judiciaires. (Deux mois de vacances du 1er juillet jusqu'au 1er septembre)

Fiche complète
08/03/1956
Vote Chambre 27/06/1956
Vote Sénat 30/01/1958
Date de la loi 10/02/1958
Date moniteur 14/03/1958
Moniteur n° 73
Documents principaux 00/000-K0469/001-1955-1956
00/000-S0342/001-1955-1956
00/000-S0075/001-1957-1958
Document Chambre   36K0469
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 08/03/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/03/1956
Date d'envoi 20/03/1956
Auteur(s) Valeer, Tahon (Auteur)
, Laurent, Merchiers (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Sous-documents
002 20/03/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Nossent (Auteur)
Gendebien (Auteur)
Delwaide (Auteur)
Hermans (Auteur)
Tahon (Auteur)
du Bus de Warnaffe (Auteur)
 
003 14/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Hossey (Auteur)
 
Document Sénat   36S0342
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/01/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0075
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Hossey, Jules
Calendrier 25/04/1956   EN DISCUSSION
25/04/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/01/1958   EN DISCUSSION
30/01/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | VACANCES JUDICIAIRES