	Fiche complète
	07/03/1956
Documents principaux	00/000-K0468/001-1955-1956
Document Chambre	36K0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1956
Date d'envoi	27/03/1956
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Merchiers, Laurent
Calendrier	18/12/1957 EN DISCUSSION 22/01/1958 EN DISCUSSION

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	29/01/1958 EN DISCUSSION 19/02/1958 EN DISCUSSION 27/02/1958 EN DISCUSSION 11/03/1958 EN DISCUSSION 18/03/1958 EN DISCUSSION 01/04/1958 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE DE DETAIL \| VENTE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR