Document parlementaire 36K0465

Proposition de loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (Consentir des crédits aux petites et moyennes entreprises)

	Fiche complète
	28/02/1956
Documents principaux	00/000-K0465/001-1955-1956
Document Chambre	36K0465 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1956
Date d'envoi	20/03/1956
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	09/05/1956   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/05/1956   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE