Document parlementaire 36K0423

Proposition de loi modifiant l'article 35 de la loi du 7 octobre 1886 formant le Code rural. (Augmenter la distance de plantation d'arbres forestiers résineux de haute tige lorsque l'héritage voisin est un cours d'eau ou une terre à usage agricole)

	Fiche complète
	25/01/1956
Documents principaux	00/000-K0423/001-1955-1956
Document Chambre	36K0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1956
Date d'envoi	31/01/1956
Auteur(s)	Philippe, le Hodey (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CODE RURAL | EAUX ET FORETS