Document parlementaire 36K0313

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays. (Prix maxima fixés par le Ministre des Affaires économiques doivent couvrir les frais normaux, l'amortissement du matériel, la rémunération des capitaux investis et assurer un bénéfice minimum - Formation des prix)

	Fiche complète
	08/06/1955
Documents principaux	00/000-K0313/001-1954-1955
Document Chambre	36K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1956
Date d'envoi	08/05/1956
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	13/03/1957   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | REGLEMENTATION FINANCIERE | CAPITAL