Document parlementaire 36K0131

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1953 modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage. (Allocation de chômage - Exclusions arbitraires)

	Fiche complète
	24/06/1954
Documents principaux	00/000-K0131/001-0000-1954
Document Chambre	36K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Edgard, Lalmand (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE