Document parlementaire 36K0087

Proposition de loi tendant à pallier certains inconvénients résultant du retard en matière de révision cadastrale. (Impôts - Revenu cadastral - Impôt foncier - Baux à loyer - Péréquation - Intérêts hypothécaires - Taxe mobilière)

	Fiche complète
	17/06/1954
Documents principaux	00/000-K0087/001-0000-1954
Document Chambre	36K0087 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1954
Date d'envoi	10/11/1954
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Philippe, le Hodey (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PEREQUATION | PROPRIETE | BAUX A LOYER | TAXES | CAPITAL | INTERET