Document parlementaire 36K0072

Proposition de loi tendant à modifier l'article 131 de la loi communale du 30 mars 1836, l'article 69 de la loi provinciale du 30 avril 1836 et l'article 2 de la loi du 22 janvier 1931 relative à la fiscalité provinciale et communale. (Entretien et aménagement des locaux judiciaires - Fiscalité provinciale et communale - Réparations, loyer, entretien des locaux)

	Fiche complète
	10/06/1954
Documents principaux	00/000-K0072/001-0000-1954
Document Chambre	36K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1954
Date d'envoi	15/06/1954
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	02/05/1956   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE | IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE