Document parlementaire 36K0070

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Finlande, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune et du Protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954. (Évasion fiscale - Droit de taxation des revenus)

Fiche complète
09/06/1954
Vote Chambre 22/12/1954
Vote Sénat 06/04/1955
Date de la loi 23/04/1955
Date moniteur 22/05/1955
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-K0070/001-0000-1954
00/000-S0190/001-1954-1955
Document Chambre   36K0070
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/06/1954
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/06/1954
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/12/1954
Sous-documents
002 25/11/1954 RAPPORT
Auteur(s) Housiaux (Auteur)
 
Document Sénat   36S0190
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1955
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin 06/04/1955
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Housiaux, Georges
Calendrier 23/11/1954   EN DISCUSSION
23/11/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/12/1954   EN DISCUSSION
22/12/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/04/1955   EN DISCUSSION
06/04/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION