Document parlementaire 36K0064

Proposition de loi modifiant, à partir de l'exercice 1953, le § 2 de l'article 35 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise. (Revenus des époux pas cumulés (décumul) - Impositions établies au nom de chacun séparément - Recouvrement peut être poursuivi sur tous les biens tant communs que propres)

	Fiche complète
	02/06/1954
Documents principaux	00/000-K0064/001-0000-1954
Document Chambre	36K0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1954
Date d'envoi	15/06/1954
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Gustave, Fiévet (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MARIAGE | CUMUL