Document parlementaire 36K0062

Proposition de loi apportant certains aménagements fiscaux destinés à encourager l'établissement d'entreprises nouvelles ainsi que l'extension des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois. (Impôts sur les sociétés - Exemption de la contribution foncière et nationale de crise y afférente pendant 5 ans - Amortissements accélérés - Récupération des pertes en 5 ans au lieu de 2 ans - Réduction de la moitié de la taxe professionnelle - Taxe mobilière - Droits d'enregistrement - Investissements pour la création de nouveaux emplois - Outillage industriel et artisanal - Société nationale de Crédit à l'Industrie)

	Fiche complète
	02/06/1954
Documents principaux	00/000-K0062/001-0000-1954
Document Chambre	36K0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/06/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | PROPRIETE | PROPRIETE COMMERCIALE | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | CREDIT A L'INDUSTRIE | MESURES ECONOMIQUES