Document parlementaire 36K0031

Projet de loi instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils. (Délai de 10 jours pour faire appel remplacé par un délai de 15 jours - Sur l'appel d'une partie, les autres pourront faire incidemment appel même sans avoir signifié le jugement sans protestation - Code d'instruction criminelle)

	Fiche complète
	18/05/1954
Vote Chambre	24/03/1955
Vote Sénat	25/05/1955
Date de la loi	31/05/1955
Date moniteur	24/06/1955
Moniteur n°	175
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1954 00/000-S0187/001-1954-1955 00/000-S0230/001-1954-1955
Document Chambre	36K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/06/1954
Date d'envoi	01/06/1954
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de fin	24/03/1955
Sous-documents	002 25/01/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   003 08/03/1955 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0241
Document Sénat	36S0187 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/03/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/05/1955
Document Sénat Document suivant	36S0230 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	25/01/1955   EN DISCUSSION 02/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   EN DISCUSSION 23/02/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1955   EN DISCUSSION 24/03/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE