Document parlementaire 35S0529-1951-1952

Projet de loi relatif à l'administration, en temps de guerre, des sociétés commerciales ou à forme commerciale.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0529/001-1951-1952
Document Sénat	35S0529 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
	03/11/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	20/01/1955
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	30/04/1958
Relevé de caducité	11/04/1959
Type de document	00 NOT FOUND
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES