Document parlementaire 35S0519-1951-1952

Proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service du 15 juin 1951. (Acte d'appel ou de recours de miliciens auprès du Conseil supérieur de milice)

	Fiche complète
	18/07/1952
Documents principaux	00/000-S0519/001-1951-1952
Document Sénat	35S0519 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Joseph, Baert (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Paul, Van Steenberge (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | RECOURS