Document parlementaire 35S0487-1952-1953

Proposition de loi permettant aux travailleurs indépendants de se constituer un fonds de pension réservé.

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-S0487/001-1952-1953
Document Sénat	35S0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1953
Date d'envoi	12/11/1953
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES