Document parlementaire 35S0428-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1951, sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Dispense de service militaire)

	Fiche complète
	10/07/1951
Documents principaux	00/000-S0428/001-1950-1951
Document Sénat	35S0428 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/1951
Date d'envoi	18/07/1951
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Karel, Tobback (Auteur) , Antonia, Lambotte-Pauli (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur) , Paul, Van Steenberge (Auteur) , Maria, Baers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE